J.O. 87 du 14 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société belge d'assurance de contrats (pour liquidation) couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0500078V


Les autorités de contrôle belges ont approuvé, le 1er mars 2005, avec prise d'effet au 1er janvier 2004, le transfert à la succursale française de la société La Suisse compagnie anonyme d'assurances générales, dont le siège social est à Adliswil (Suisse) et le siège spécial pour la France 7, rue de Logelbach, 75017 Paris, d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) constitué par l'intermédiaire de la succursale française de la société Fortis AG, dont le siège social est 53, boulevard Emile-Jacqmain, 1000 Bruxelles (Belgique) et le siège spécial pour la France 85, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de ces sociétés disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.